3.4.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 104/2
Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-604/13 P) (1)
((Pourvoi - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 2 - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de l’année 2006 - Principe de non-rétroactivité - Exercice de la compétence de pleine juridiction - Durée excessive de la procédure))
(2017/C 104/02)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG (représentants: H. Janssen et T. Kapp, Rechtsanwälte)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et L Malferrari, agents, assistés de A. Böhlke, Rechtsanwalt), Conseil de l'Union européenne
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 24 du 25.01.2014
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