16.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 296/4
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2016 — Compañía Española de Petróleos (CEPSA), SA/Commission européenne
(Affaire C-608/13 P) (1)
((Pourvoi - Ententes - Article 81 CE - Marché espagnol du bitume routier - Répartition du marché et coordination des prix - Durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne - Durée excessive de la procédure devant la Commission européenne - Pourvoi sur les dépens))
(2016/C 296/05)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Compañía Española de Petróleos (CEPSA), SA (représentants: O. Armengol i Gasull et J.M. Rodríguez Cárcamo, abogados)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes et F. Castillo de la Torre, assistés de J. Rivas Andrés, avocat)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Compañía Española de Petróleos (CEPSA) SA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 24 du 25.01.2014
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