12.1.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 7/11
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 novembre 2014 — Royaume des Pays-Bas/Commission européenne
(Affaire C-610/13 P) (1)
((Pourvoi - FEOGA, FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Dépenses effectuées par les Pays-Bas))
(2015/C 007/14)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et M. de Ree, agents)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et H. Kranenborg, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
(1) JO C 31 du 01.02.2014.
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