3.4.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 104/3
Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Commission européenne/Keramag Keramische Werke GmbH, anciennement Keramag Keramische Werke AG e.a.
(Affaire C-613/13 P) (1)
((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles - Obligation de motivation))
(2017/C 104/05)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, F. Ronkes Agerbeek et J. Norris-Usher, agents)
Autres parties à la procédure: Keramag Keramische Werke GmbH, anciennement Keramag Keramische Werke AG, Koralle Sanitärprodukte GmbH, Koninklijke Sphinx BV, Allia SAS, Produits Céramiques de Touraine SA (PCT), Pozzi Ginori SpA, Sanitec Europe Oy (représentants: J. Killick, Barrister, P. Lindfelt, advokat, K. Struckmann, Rechtsanwalt)
Dispositif
1)
Les points 1 et 2 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 septembre 2013, Keramag Keramische Werke e.a./Commission (T-379/10 et T-381/10, EU:T:2013:457), sont annulés.
2)
Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
3)
Le pourvoi incident est rejeté.
4)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne en ce qui concerne la partie de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 septembre 2013, Keramag Keramische Werke e.a./Commission (T-379/10 et T-381/10, EU:T:2013:457), qui est annulée par le présent arrêt.
5)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 52 du 22.02.2014
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