16.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 296/4
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2016 — Productos Asfálticos (PROAS), SA/Commission européenne
(Affaire C-616/13 P) (1)
((Pourvoi - Ententes - Article 81 CE - Marché espagnol du bitume routier - Répartition du marché et coordination des prix - Durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne - Durée excessive de la procédure devant la Commission européenne - Pourvoi sur les dépens))
(2016/C 296/06)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Productos Asfálticos (PROAS), SA (représentant: C. Fernández Vicién, abogada)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes et F. Castillo de la Torre, assistés de J. Rivas Andrés, avocat)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Productos Asfálticos (PROAS) SA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 24 du 25.01.2014
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