16.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 296/5
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2016 — Repsol Lubricantes y Especialidades, SA, anciennement Repsol Lubricantes YPF y Especialidades, SA, Repsol Petróleo, SA, Repsol, SA/Commission européenne
(Affaire C-617/13 P) (1)
((Pourvoi - Article 81 CE - Ententes - Marché espagnol du bitume routier - Répartition du marché et coordination des prix - Communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (2002) - Point 23, sous b), dernier alinéa - Immunité partielle d’amende - Éléments de preuve de faits précédemment ignorés de la Commission européenne))
(2016/C 296/07)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Repsol Lubricantes y Especialidades, SA, anciennement Repsol Lubricantes YPF y Especialidades, SA, Repsol Petróleo, SA, Repsol, SA (représentants: L. Ortiz Blanco, J. Buendía Sierra, M. Muñoz de Juan, Á. Givaja Sanz, A. Lamadrid de Pablo, abogados)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes et F. Castillo de la Torre, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Repsol Lubricantes y Especialidades SA, Repsol Petróleo SA et Repsol SA sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 24 du 25.01.2014
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