8.12.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 439/13
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 octobre 2014 — British Telecommunications plc/Commission européenne, BT Pension Scheme Trustees Ltd
(Affaire C-620/13 P) (1)
((Pourvoi - Aide d’État - Exonération d’un fonds de retraite de l’obligation de verser, pour certains salariés, une contribution à un fonds de protection de retraites - Caractère sélectif de la mesure))
(2014/C 439/19)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: British Telecommunications plc (représentants: J. Holmes, Barrister, H. Legge QC)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn et N. Khan, agents), BT Pension Scheme Trustees Ltd (représentants: J. Derenne et A. Müller-Rappard, avocats, mandatés par M. Farley, solicitor)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
British Telecommunications plc et BT Pension Scheme Trustees Ltd sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 61 du 01.03.2014.
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