18.1.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 16/4
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Skatteverket/Hilkka Hirvonen
(Affaire C-632/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des personnes - Égalité de traitement - Impôt sur le revenu - Revenus des contribuables non-résidents soumis à un prélèvement à la source - Exclusion de toute déduction fiscale liée à la situation personnelle du contribuable - Justification - Possibilité pour les contribuables non-résidents d’opter pour le régime applicable aux contribuables résidents et de bénéficier desdites déductions))
(2016/C 016/04)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta förvaltningsdomstolen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Skatteverket
Partie défenderesse: Hilkka Hirvonen
Dispositif
Le refus, dans le cadre de l’imposition sur les revenus, d’accorder aux contribuables non-résidents, qui tirent la plus grande partie de leurs revenus de l’État source et qui ont opté pour le régime d’imposition à la source, les mêmes déductions personnelles que celles qui sont accordées aux contribuables résidents dans le cadre du régime d’imposition ordinaire, ne constitue pas une discrimination contraire à l’article 21 TFUE lorsque les contribuables non-résidents ne sont pas soumis à une charge fiscale globalement supérieure à celle qui pèse sur les contribuables résidents et sur les personnes qui leur sont assimilées, dont la situation est comparable à la leur.
(1) JO C 31 du 01.02.2014
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