9.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 371/6
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 septembre 2015 — Total Marketing Services, venant aux droits de Total Raffinage Marketing/Commission européenne
(Affaire C-634/13 P) (1)
((Pourvoi - Concurrence - Marché des cires de paraffine - Marché du gatsch - Durée de la participation à une entente illicite - Cessation de la participation - Interruption de la participation - Absence de contacts collusoires établis pendant une certaine période - Poursuite de l’infraction - Charge de la preuve - Distanciation publique - Perception des autres participants à l’entente de l’intention de se distancier - Obligation de motivation - Principes de présomption d’innocence, d’égalité de traitement, de protection juridictionnelle effective et d’individualité des peines))
(2015/C 371/07)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Total Marketing Services, venant aux droits de Total Raffinage Marketing (représentants: A. Vandencasteele, C. Lemaire et S. Naudin, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Van Nuffel et A. Biolan, agents, assistés de N. Coutrelis, avocat)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Total Marketing Services SA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 45 du 15.02.2014
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