22.6.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 205/7
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul București — Roumanie) — SC ALKA CO SRL/Autoritatea Națională a Vămilor — Direcția Regională pentru Accize și Operațiuni Vamale Galați, anciennement Autoritatea Națională a Vămilor — Direcția Regională pentru Accize și Operațiuni Vamale Constanța, Direcţia Generală a Finanţelor Publice a Municipiului București
(Affaire C-635/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Position 1207 - Graines oléagineuses - Position 1209 - Graines à ensemencer - Position 1212 - Graines servant principalement à l’alimentation humaine, non dénommées ni comprises ailleurs - Importation de graines brutes de courge dans leur enveloppe en provenance de Chine))
(2015/C 205/09)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul București
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SC ALKA CO SRL
Parties défenderesses: Autoritatea Națională a Vămilor — Direcția Regională pentru Accize și Operațiuni Vamale Galați, anciennement Autoritatea Națională a Vămilor — Direcția Regională pentru Accize și Operațiuni Vamale Constanța, Direcţia Generală a Finanţelor Publice a Municipiului București
Dispositif
En vue de procéder au classement tarifaire des graines de courge en cause dans l’affaire au principal, il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si celles-ci servent normalement à l’extraction d’huiles ou de graisses alimentaires ou industrielles, sans être visées par les positions 1201 à 1206 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant, successivement, du règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006, et du règlement (CE) no 1214/2007 de la Commission, du 20 septembre 2007. Si tel est le cas, lesdites graines devront être classées dans la position 1207 de la nomenclature combinée en raison de leur nature de graines oléagineuses, et ce indépendamment de leur utilisation effective à des fins d’extraction d’huiles ou de graisses alimentaires ou industrielles, à des fins d’ensemencement ou à des fins d’alimentation humaine. Dans le cas contraire, lesdites graines relèveront de la position 1209 de la nomenclature combinée si elles disposaient encore de leur pouvoir germinatif au moment de leur importation, et ce indépendamment de leur utilisation effective à des fins d’ensemencement ou à des fins d’alimentation humaine, ou de la position 1212 de la nomenclature combinée si elles ne disposaient plus de leur pouvoir germinatif.
(1) JO C 39 du 08.02.2014.
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