3.4.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 104/7
Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Roca Sanitario, SA/Commission européenne
(Affaire C-636/13 P) (1)
((Pourvoi - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de l’année 2006 - Obligation de motivation - Principe d’égalité de traitement - Proportionnalité - Exercice de la compétence de pleine juridiction))
(2017/C 104/11)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Roca Sanitario, SA (représentants: J. Folguera Crespo, P. Vidal Martínez et E. Navarro Varona, abogados)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, F. Castillo de la Torre et F. Jimeno Fernández, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Roca Sanitario SA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 52 du 22.02.2014
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