23.2.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 65/15
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 décembre 2014 — Commission européenne/République de Pologne
(Affaire C-639/13) (1)
((Manquement d’État - Directive 2006/112/CE - TVA - Taux réduit - Articles destinés à la protection contre les incendies))
(2015/C 065/21)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Lozano Palacios et M. Owsiany-Hornung, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)
Dispositif
1)
En appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux livraisons de biens destinés à la protection contre les incendies, énumérés à l’annexe no 3 de la loi du 11 mars 2004, relative à la taxe sur les biens et les services, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des articles 96 à 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lus en combinaison avec l’annexe III de cette directive.
2)
La République de Pologne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 45 du 15.02.2014.
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