8.12.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 439/14
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2014 — Royaume d'Espagne/Commission européenne
(Affaire C-641/13 P) (1)
((Pourvoi - Fonds de cohésion - Réduction de concours financier - Marchés publics de travaux - Directive 93/37/CEE - Critères d’attribution - Expérience de travaux précédents - Critères de sélection qualitative))
(2014/C 439/20)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et A. Steiblytė, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
(1) JO C 31 du 01.02.2014.
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