3.4.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 104/8
Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Villeroy & Boch — Belgium/Commission européenne
(Affaire C-642/13 P) (1)
((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen - Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles - Infraction unique - Preuve - Amendes - Pleine juridiction - Délai raisonnable - Proportionnalité))
(2017/C 104/14)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Villeroy & Boch — Belgium (représentants: O. W. Brouwer et N. Lorjé, advocaten)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L Malferrari et F. Ronkes Agerbeek, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Villeroy & Boch Belgium SA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 45 du 15.02.2014
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