23.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 389/3
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance de Bordeaux — France) — Thierry Delvigne/Commune de Lesparre Médoc, Préfet de la Gironde
(Affaire C-650/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 39 et 49 - Parlement européen - Élections - Droit de vote - Citoyenneté de l’Union européenne - Rétroactivité de la loi pénale plus douce - Législation nationale prévoyant une interdiction du droit de vote en cas de condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant le 1er mars 1994))
(2015/C 389/03)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal d'instance de Bordeaux
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Thierry Delvigne
Parties défenderesses: Commune de Lesparre Médoc, Préfet de la Gironde
Dispositif
Les articles 39, paragraphe 2, et 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, exclue de plein droit du nombre des bénéficiaires du droit de vote aux élections au Parlement européen les personnes qui, à l’instar du requérant au principal, ont fait l’objet d’une condamnation pénale pour crime grave devenue définitive avant le 1er mars 1994.
(1) JO C 129 du 28.04.2014
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