21.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 311/6
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-653/13) (1)
((Manquement d’État - Environnement - Directive 2006/12/CE - Articles 4 et 5 - Gestion des déchets - Région de Campanie - Arrêt de la Cour - Constat d’un manquement - Inexécution partielle de l’arrêt - Article 260, paragraphe 2, TFUE - Sanctions pécuniaires - Astreinte - Somme forfaitaire))
(2015/C 311/06)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Recchia et E. Sanfrutos Cano, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de S. Fiorentino, avvocato dello Stato)
Dispositif
1)
En n’ayant pas pris toutes les mesures nécessaires que comporte l’exécution de l’arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.
2)
La République italienne est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une astreinte de 1 20 000 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115), à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu’à l’exécution complète de l’arrêt Commission/Italie (C-297/08, EU:C:2010:115).
3)
La République italienne est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une somme forfaitaire de 20 millions d’euros.
4)
La République italienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 93 du 29.03.2014.
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