26.9.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 350/2
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 juillet 2016 — Conseil de l'Union européenne/Commission européenne
(Affaire C-660/13) (1)
((Recours en annulation - Relations extérieures de l’Union européenne - Accès de la Confédération suisse au marché intérieur - Contribution financière de la Confédération suisse à la cohésion économique et sociale dans une Union élargie - Mémorandum d’entente sur une contribution financière de la Confédération suisse destinée aux États membres issus de l’élargissement de 2004 - Élargissement de l’Union à la République de Croatie - Addendum au mémorandum d’entente concernant une contribution financière de la Confédération suisse en faveur de la République de Croatie - Signature de l’addendum par la Commission européenne au nom de l’Union sans l’autorisation préalable du Conseil de l’Union européenne - Compétence - Article 13, paragraphe 2, article 16, paragraphes 1 et 6, ainsi que article 17, paragraphe 1, TUE - Principes d’attribution de compétences, d’équilibre institutionnel et de coopération loyale))
(2016/C 350/02)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. de Elera-San Miguel Hurtado, P. Mahnič et E. Finnegan, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil, E. Ruffer et M. Hedvábná, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et B. Beutler, agents), République hellénique (représentants: S. Chala et M. Tassopoulou, agents), République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas, F. Fize et N. Rouam, agents), République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas et J. Nasutavičienė, agents), Hongrie (représentants: M. Fehér et G. Szima, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, M. Gijzen et M. Noort, agents), République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent), République de Finlande (représentants: J. Heliskoski et H. Leppo, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: J. Kraehling, C. Brodie, S. Behzadi-Spencer et E. Jenkinson, agents, assistées de J. Holmes, barrister)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et T. Scharf, agents)
Dispositif
1)
La décision C(2013) 6355 final de la Commission, du 3 octobre 2013, relative à la signature de l’addendum au mémorandum d’entente sur une contribution financière de la Confédération suisse, est annulée.
2)
Les effets de la décision C(2013) 6355 final de la Commission sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable, d’une nouvelle décision appelée à la remplacer.
3)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
4)
La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, la République française, la République de Lituanie, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République de Finlande ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 45 du 15.02.2014
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