29.6.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 213/8
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 mai 2015 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-674/13) (1)
((Manquement d’État - Aides d’État incompatibles avec le marché intérieur - Marché de service de colis - Décision de la Commission - Obligation de récupération intégrale de l’aide et de modification du régime pour l’avenir - Mesures à prendre - Article 108, paragraphe 2, TFUE - Règlement (CE) no 659/1999 - Article 14, paragraphe 3))
(2015/C 213/11)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents)
Dispositif
1)
En refusant de procéder à une délimitation autonome du marché en cause dans le cadre de l’exécution de la décision 2012/636/UE de la Commission, du 25 janvier 2012, concernant la mesure C 36/07 (ex NN 25/07) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de Deutsche Post AG, visant à déterminer si le service d’acheminement de colis d’une entreprise à une autre constituait, au cours de la période allant de l’année 2003 à l’année 2012, d’une part, et pour la période à compter de l’année 2012, d’autre part, un marché de produits en cause distinct, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 108, paragraphe 2, TFUE et 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [108 TFUE], ainsi que des articles 1er et 4 à 6 de cette décision.
2)
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 45 du 15.02.2014
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