Affaire C-686/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — X AB/Skatteverket (Renvoi préjudiciel — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Titres de participation — Réglementation d’un État membre exonérant les plus-values et, corrélativement, excluant la déductibilité des moins-values — Cession par une société résidente de titres détenus dans une filiale non-résidente — Moins-value résultant d’une perte de change)
C2702015FR510120150610FR00055151
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — X AB/Skatteverket
(Affaire C-686/13) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Titres de participation — Réglementation d’un État membre exonérant les plus-values et, corrélativement, excluant la déductibilité des moins-values — Cession par une société résidente de titres détenus dans une filiale non-résidente — Moins-value résultant d’une perte de change)»2015/C 270/05Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta förvaltningsdomstolen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: X AB
Partie défenderesse: Skatteverket
Dispositif
L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation fiscale d’un État membre qui, en principe, exonère d’impôt sur les sociétés les plus-values réalisées sur des titres de participation et exclut corrélativement la déduction des moins-values réalisées sur de tels titres, même lorsque ces moins-values résultent d’une perte de change.
( 1 ) JO C 71 du 08.03.2014.
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