3.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 363/5
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Fliesen-Zentrum Deutschland GmbH/Hauptzollamt Regensburg
(Affaire C-687/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Dumping - Droit antidumping institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de Chine - Règlement d’exécution (UE) no 917/2011 - Validité - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 2, paragraphe 7, sous a) - Valeur normale - Détermination sur la base du prix dans un pays tiers à économie de marché - Choix du pays tiers approprié - Devoir de diligence - Droits de la défense - Obligation de motivation - Échantillonnage))
(2015/C 363/06)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht München
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Fliesen-Zentrum Deutschland GmbH
Partie défenderesse: Hauptzollamt Regensburg
Dispositif
L’examen de la question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement d’exécution (UE) no 917/2011 du Conseil, du 12 septembre 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine.
(1) JO C 78 du 15.03.2014.
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