21.12.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 377/4
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 novembre 2013 — IDT Biologika GmbH/Commission européenne
(Affaire C-6/13 P) (1)
(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Marchés publics de fourniture - Appel d'offres concernant la fourniture en Serbie d'un vaccin antirabique - Rejet de l'offre - Pourvoi manifestement irrecevable ou non fondé)
2013/C 377/07
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: IDT Biologika GmbH (représentants: R. Gross et T. Kroupa, Rechtsanwälte)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et T. Scharf, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 octobre 2012, IDT Biologika/Commission (T-503/10), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision de la délégation de l’Union européenne en République de Serbie, du 10 août 2010, attribuant le marché portant la référence EuropeAid/129809/C/SUP/RS, concernant la fourniture d’un vaccin antirabique pour des campagnes de vaccination en Serbie, au consortium placé sous la direction de la société Bioveta a.s. et rejetant l’offre de la requérante — Dépassement des limites qui s'imposent à la Commission dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
IDT Biologika GmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 108 du 13.04.2013
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