3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 225/54
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Gena Ivanova Cholakova/Osmo Rayonno Upravlenie pri Stolichna direktsia na vatreshnite raboti
(Affaire C-14/13) (1)
(Renvoi préjudiciel - Articles 21, paragraphe 1, TFUE, 67 TFUE et 72 TFUE - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Réglementation nationale permettant la rétention d’une personne en vue de vérifier son identité - Absence de rattachement au droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour)
2013/C 225/99
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen sad Sofia-grad
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Gena Ivanova Cholakova
Partie défenderesse: Osmo Rayonno Upravlenie pri Stolichna direktsia na vatreshnite raboti
Objet
Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad Sofia-grad — Interprétation de l’art. 21, par. 1, TFUE, lu en combinaison avec les art. 67 et 72 dudit Traité, ainsi que de l’art. 52, par. 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison avec les art. 6 et 45, par. 1, de la Charte — Citoyenneté de l’Union — Libre circulation des personnes — Dérogations — Réglementation nationale permettant la rétention d’une personne par la police, en vue de vérifier son identité, lorsque cette personne refuse ou n’est pas en mesure de prouver son identité — Rétention d’une durée maximale de 24 heures — Contrôle non justifié par des raisons d’ordre public, de prévention d’une activité criminelle ou de sauvegarde de la sécurité intérieure — Pouvoir discrétionnaire de la police — Absence d’obligation d’apprécier la nécessité d’établir l’identité de la personne
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées à titre préjudiciel par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie), par décision du 17 décembre 2012 (affaire C-14/13).
(1) JO C 79 du 16.3.2013
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