3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 225/54
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Tivoli — Italie) — T
(Affaire C-73/13) (1)
(Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Mise en œuvre du droit de l’Union - Absence - Incompétence manifeste de la Cour)
2013/C 225/100
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Tivoli
Partie dans la procédure au principal
Partie requérante: T
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Tivoli — Interprétation de l’art. 47, par. 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, lu en combinaison avec les art. 6 TUE et 52, par. 3, de la Charte des droits fondamentaux — Aide juridictionnelle — Législation nationale prévoyant que les honoraires du conseil ne peuvent pas dépasser les montants moyens appliqués conformément aux tarifs professionnels en vigueur lorsque le client s'est vu octroyer l'aide juridictionnelle
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Tribunale di Tivoli (Italie).
(1) JO C 147 du 25.5.2013
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