19.10.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 304/8
Ordonnance du président de la Cour du 15 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Guy Kleynen/Conseil des ministres
(Affaire C-99/13) (1)
2013/C 304/16
Langue de procédure: le français
Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.
(1) JO C 141 du 18.5.2013
Full & Egal Universal Law Academy