15.9.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 315/27
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 juillet 2014 — République fédérale d'Allemagne/Commission européenne
(Affaire C-102/13 P) (1)
((Pourvoi - Recours en annulation - Délai de recours - Validité de la notification d’une décision de la Commission à la représentation permanente d’un État membre - Détermination de la date de cette notification - Règlement de procédure de la Cour - Article 181 - Pourvoi manifestement non fondé))
2014/C 315/42
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Sauer et T. Maxian Rusche, agents)
Dispositif
1.
Le pourvoi est rejeté.
2.
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 164 du 08.06.2013
Full & Egal Universal Law Academy