22.2.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 52/23
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2013 — Fercal — Consultadoria e Serviços, Lda/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Jacson of Scandinavia AB
(Affaire C-159/13 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Marque verbale JACKSON SHOES - Demande en nullité du titulaire du nom commercial national Jacson of Scandinavia AB - Déclaration de nullité - Irrecevabilité manifeste)
2014/C 52/40
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Fercal — Consultadoria e Serviços, Lda (représentant: A.J. Rodrigues, advogado)
Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Guimarães et G. Schneider, agents), Jacson of Scandinavia AB
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 janvier 2013, Fercal — Consultadoria e Serviços/OHMI — Jacson of Scandinavia (T-474/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 18 août 2009 (affaire R 1253/2008-2), relative à une procédure de nullité entre Jacson of Scandinavia AB et Fercal — Consultadoria e Serviços, Lda.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Fercal — Consultadoria e Serviços Lda est condamnée aux dépens.
(1) JO C 171 du 15.06.2013
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