7.4.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 102/10
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 28 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil régional d'expression française de l'ordre des médecins vétérinaires — Belgique) — procédure disciplinaire contre Jean Devillers
(Affaire C-167/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Conseil régional d’expression française de l’ordre des médecins vétérinaires - Notion de «juridiction nationale» au sens de l’article 267 TFUE - Incompétence de la Cour))
2014/C 102/12
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil régional d'expression française de l'ordre des médecins vétérinaires
Partie dans la procédure au principal
Jean Devillers
Objet
Demande de décision préjudicielle — Conseil régional d'expression française de l'Ordre des médecins vétérinaires (Belgique) — Interprétation de l'article 3 du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO 2005, L 3, p. 1) — Question préjudicielle posée par un ordre professionnel — Notion de juridiction au sens de l'art. 267 TFUE — Compétence de la Cour — Insuffisance d'éléments de faits et de droit — Recevabilité de la question
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Conseil régional d’expression française de l’ordre des médecins vétérinaires (Belgique), dans sa décision du 23 mars 2013.
(1) JO C 164 du 08.06.2013
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