14.4.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 112/19
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 janvier 2014 — nfon AG/: Fon Wireless Ltd, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-193/13 P) (1)
((Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Marque figurative comportant l’élément verbal «nfon» - Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire comportant l’élément verbal «fon» et de la marque verbale nationale FON - Rejet de l’opposition par la chambre de recours de l’OHMI))
2014/C 112/23
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: nfon AG (représentant: V. von Bomhard, Rechtsanwältin)
Autres parties à la procédure: Fon Wireless Ltd (représentant: L. Montoya Terán, abogada), Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 janvier 2013, Fon Wireless/OHMI — Nfon (Nfon) (T-283/11), par lequel le Tribunal a réformé la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 18 mars 2011 (affaire R 1017/2009 4), en ce sens que le recours formé par nfon AG devant la chambre de recours est rejeté — Violation de l’art. 8, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
nfon AG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Fon Wireless Ltd.
3)
L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supporte ses propres dépens.
(1) JO C 189 du 29.06.2013
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