7.4.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 102/10
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 14 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Glaxosmithkline Biologicals SA, Glaxosmithkline Biologicals, Niederlassung der Smithkline Beecham Pharma GmbH & Co. KG/Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks
(Affaire C-210/13) (1)
((Médicaments à usage humain - Certificat complémentaire de protection - Règlement (CE) no 469/2009 - Notions de «principe actif» et de «composition de principes actifs» - Adjuvant))
2014/C 102/13
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Justice (Chancery Division)
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Glaxosmithkline Biologicals SA, Glaxosmithkline Biologicals, Niederlassung der Smithkline Beecham Pharma GmbH & Co. KG
Parties défenderesses: Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks
Objet
Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (Chancery Division) — Interprétation de l’art. 1, sous b), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152, p. 1) — Notions de «principe actif» et «composition de principes actifs» — Adjuvant sans effet thérapeutique propre mais favorisant l’effet thérapeutique dans un antigène
Dispositif
L’article 1er, sous b), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens que, de même qu’un adjuvant ne relève pas de la notion de «principe actif» au sens de cette disposition, une composition de deux substances dont l’une est un principe actif doté d’effets thérapeutiques qui lui sont propres tandis que l’autre, un adjuvant, permet d’accroître ces effets thérapeutiques tout en étant dépourvue, en elle-même, d’effet thérapeutique propre ne relève pas de la notion de «composition de principes actifs» au sens de ladite disposition.
(1) JO C 189 du 29.06.2013
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