10.6.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 175/17
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 février 2014 — Royaume des Pays-Bas/Commission européenne
(Affaire C-223/13) (1)
((Recours en annulation - Règlement (UE) no 93/2013 - Renvoi au Tribunal de l’Union européenne))
2014/C 175/20
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et J. Langer, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Clausen et P. Van Nuffel, agents)
Objet
Annulation du règlement (UE) no 93/2013 de la Commission, du 1er février 2013, portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, en ce qui concerne l'établissement d'indices des prix des logements occupés par leur propriétaire (JO L 33, p. 14)
Dispositif
1)
L’affaire C-223/13 est renvoyée au Tribunal de l’Union européenne.
2)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 189 du 29.06.2013
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