22.2.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 52/23
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal di Cagliari — Italie) — procédure pénale contre Sergio Alfonso Lorrai
(Affaire C-224/13) (1)
(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Droits fondamentaux - Durée excessive de la procédure pénale - Suspension d’une procédure pénale, pour une durée indéterminée, en cas de maladie du prévenu rendant ce dernier incapable de participer consciemment à la procédure - Maladie irréversible du prévenu - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour)
2014/C 52/41
Langue de procédure:l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunal di Cagliari
Partie dans la procédure pénale au principal
Sergio Alfonso Lorrai
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunal di Cagliari — Interprétation de l’art. 47, par. 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, lus en combinaison avec l’art. 6 TUE — Durée excessive de la procédure pénale — Réglementation nationale prévoyant l’obligation de suspendre une procédure pénale, pour une durée indéterminée, en cas de maladie de l’accusé, rendant ce dernier incapable de participer consciemment à la procédure — Obligation de soumettre l’accusé à un contrôle périodique — Maladie irréversible de l’accusé
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Tribunale di Cagliari (Italie).
(1) JO C 207 du 20.07.2013
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