19.1.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 16/10
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Elcogás, SA/Administración del Estado, Iberdrola, SA
(Affaire C-275/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Notion d’«intervention de l’État ou au moyen de ressources de l’État» - Sociétés titulaires d’installations de production d’énergie électrique - Financements extraordinaires))
(2015/C 016/13)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Elcogás, SA
Parties défenderesses: Administración del Estado, Iberdrola, SA
Dispositif
L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que constituent une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État les montants alloués à une entreprise privée productrice d’électricité qui sont financés par l’ensemble des utilisateurs finaux d’électricité situés sur le territoire national et qui sont distribués aux entreprises du secteur électrique par un organisme public conformément à des critères légaux prédéterminés.
(1) JO C 226 du 03.08.2013
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