15.9.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 315/28
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Henryk Teisseyre, Jan Teisseyre/Minister Skarbu Państwa
(Affaire C-370/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 18 TFUE - Citoyenneté de l’Union - Non-discrimination - Indemnisation pour la perte de biens immobiliers abandonnés en dehors des frontières actuelles de l’État membre concerné - Condition de citoyenneté - Absence de rattachement au droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour))
2014/C 315/43
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Henryk Teisseyre, Jan Teisseyre
Partie défenderesse: Minister Skarbu Państwa
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne).
(1) JO C 291 du 05.10.2013
Full & Egal Universal Law Academy