10.6.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 175/19
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 29 janvier 2014 — Simone Gbagbo/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, République de Côte d'Ivoire
(Affaire C-397/13 P) (1)
((Pourvoi - Délai - Exigences de forme - Irrecevabilité manifeste))
2014/C 175/23
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Simone Gbagbo (représentant: J.-C. Tchikaya, avocat)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et M. Chavrier, agents, Commission européenne, République de Côte d'Ivoire (représentant: J.-P. Mignard, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (Cinquième chambre) du 25 avril 2013, Gbagbo/Conseil (T-119/11) par lequel le Tribunal a rejeté le recours ayant pour objet une demande d’annulation, d’une part, de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil, renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 36) et, d’autre part, du règlement (UE) no 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (JO L 11, p. 1), pour autant qu'ils concernent la requérante — Gel de fonds — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation
Dispositif
1.
Le pourvoi est rejeté.
2.
Mme Simone Gbagbo est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
3.
La République de Côte d’Ivoire supporte ses propres dépens.
(1) JO C 274 du 21.09.2013
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