11.8.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 261/9
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2014 — Delphi Technologies, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)(OHMI)
(Affaire C-448/13 P) (1)
((Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 7, paragraphe 1, sous b) - Marque verbale INNOVATION FOR THE REAL WORLD - Slogan publicitaire - Refus d’enregistrement - Absence de caractère distinctif))
2014/C 261/15
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Delphi Technologies, Inc. (représentants: C. Albrecht et J Heumann, Rechtsanwälte)
Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)(OHMI) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Delphi Technologies Inc. est condamnée aux dépens.
(1) JO C 313 du 26.10.2013
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