4.5.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 146/7
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 janvier 2015 — GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Villiger Söhne GmbH
(Affaire C-496/13 P) (1)
((Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Marque figurative en couleurs, comportant les éléments verbaux «LIBERTE brunes» sur fond bleu - Opposition du titulaire des marques verbale et figurative communautaires La LIBERTAD - Refus))
(2015/C 146/10)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH (représentants: I. Memmler et S. Schulz, Rechtsanwältinnen)
Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent), Villiger Söhne GmbH (représentant: H. MacKenzie, Rechtsanwältin)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 313 du 26.10.2013
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