11.8.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 261/10
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 5 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Gmina Międzyzdroje/Minister Finansów
(Affaire C-500/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - TVA - Directive 2006/112/CE - Déduction de la taxe payée en amont - Biens d’investissement - Biens immobiliers - Régularisation des déductions - Législation nationale prévoyant une période de régularisation de dix ans))
2014/C 261/16
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Gmina Międzyzdroje
Partie défenderesse: Minister Finansów
Dispositif
Les articles 167, 187 et 189 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que le principe de neutralité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à des dispositions du droit national, telles que celles en cause au principal, qui, dans des cas où l’affectation d’un bien d’investissement immobilier est modifiée, ce bien étant affecté, dans un premier temps, à un usage n’ouvrant pas un droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et, dans un second temps, à un usage ouvrant un tel droit, prévoient une période de régularisation de dix ans à compter du début de l’utilisation de ce bien et, partant, excluent une régularisation unique au cours d’un seul exercice fiscal.
(1) JO C 367 du 14.12.2013
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