17.11.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 409/25
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Monomeles Protodikeio Athinon — Grèce) — Honda Giken Kogyo Kabushiki Kaisha/Maria Patmanidi AE
(Affaire C-535/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Marques - Droit du titulaire d’une marque de s’opposer à la première mise dans le commerce dans l’Espace économique européen (EEE), sans son consentement, de produits revêtus de cette marque))
2014/C 409/37
Langue de procédure: le grec
Juridiction de renvoi
Monomeles Protodikeio Athinon
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Honda Giken Kogyo Kabushiki Kaisha
Partie défenderesse: Maria Patmanidi AE
Dispositif
Les articles 5 et 7 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, telle que modifiée par l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ainsi que les articles 9 et 13 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, doivent être interprétés en ce sens que le titulaire d’une marque peut s’opposer à la première mise dans le commerce dans l’Espace économique européen ou dans l’Union européenne, sans son consentement, de produits d’origine revêtus de cette marque.
(1) JO C 377 du 21.12.2013
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