4.5.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 146/8
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 janvier 2015 — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA, Telefónica SA/Commission européenne
(Affaires jointes C-587/13 P et C-588/13 P) (1)
((Pourvoi - Régime d’aides prévu par la législation fiscale espagnole - Disposition concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises établies sur le territoire espagnol d’amortir la survaleur résultant de l’acquisition d’une participation dans des entreprises non établies sur ce territoire - Décision déclarant le régime d’aides d’État incompatible avec le marché intérieur))
(2015/C 146/11)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA, Telefónica SA (représentants: J. Ruiz Calzado et J. Domínguez Pérez, abogados, M. Núñez Müller, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)
Dispositif
1.
Les pourvois sont rejetés.
2.
Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA et Telefónica SA sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 15 du 18.01.2014
JO C 24 du 25.01.2014
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