28.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 320/2
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia — Espagne) — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA/Fernando Quintano Ujeta, María Isabel Sánchez García
(Affaire C-602/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Relation contractuelle entre un professionnel et un consommateur - Contrat hypothécaire - Clause d’intérêt moratoire - Clause de remboursement anticipé - Procédure de saisie hypothécaire - Modération du montant des intérêts - Compétences du juge national))
(2015/C 320/02)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de Primera Instancia
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA
Parties défenderesses: Fernando Quintano Ujeta, María Isabel Sánchez García
Dispositif
1)
Les articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à des dispositions nationales prévoyant des modérations des intérêts moratoires dans le cadre d’un contrat de prêt hypothécaire, pour autant que ces dispositions nationales:
—
ne préjugent pas de l’appréciation par le juge national saisi d'une procédure d'exécution hypothécaire de ce contrat du caractère «abusif» de la clause relative aux intérêts moratoires, et
—
ne font pas obstacle à ce que ce juge écarte ladite clause s’il devait conclure au caractère «abusif» de celle-ci, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de cette directive.
2)
La directive 93/13 doit être interprétée en ce sens que, dès lors que le juge national a constaté le caractère «abusif» au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 d’une clause d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, la circonstance que cette clause n’a pas été exécutée ne saurait, en soi, faire obstacle à ce que le juge national tire toutes les conséquences du caractère «abusif» de ladite clause.
(1) JO C 31 du 01.02.2014.
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