4.5.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 146/8
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 11 février 2015 — Orange/Commission européenne, République française, Département des Hauts-de-Seine, Sequalum SAS
(Affaire C-621/13 P) (1)
((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Aides d’État - Compensation de charges de service public pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit))
(2015/C 146/12)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Orange (représentants: D. Gillet et H. Viaene, avocats)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, agents), République française (représentants: J. Bousin et M. D. Colas, agents), Département des Hauts-de-Seine (représentant: G. O’Mahony, avocat), Sequalum SAS (représentant: L. Feldman, avocat)
Dispositif
1.
Le pourvoi est rejeté.
2.
Orange SA est condamnée à supporter les dépens de la Commission européenne, de la République française, du département des Hauts-de-Seine et de Sequalum SAS.
(1) JO C 39 du 08.02.2014
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