22.12.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 462/4
Avis de la Cour (grande chambre) du 14 octobre 2014 — Commission européenne
(Avis 1/13) (1)
((Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE - Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants - Adhésion d’États tiers - Règlement (CE) no 2201/2003 - Compétence externe exclusive de l’Union européenne - Risque d’atteinte à l’application uniforme et cohérente des règles de l’Union et au bon fonctionnement du système qu’elles instituent))
(2014/C 462/05)
Langue de procédure: toutes les langues officielles
Partie demanderesse
Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et A.-M. Rouchaud-Joët, agents)
Dispositif
L’acceptation de l’adhésion d’un État tiers à la convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, conclue à La Haye le 25 octobre 1980, relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.
(1) JO 226 du 03.08.2013
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