23.2.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 65/2
Avis de la Cour (Assemblée plénière) du 18 décembre 2014 — Commission européenne
(Avis 2/13) (1)
((Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE - Projet d’accord international - Adhésion de l’Union européenne à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Compatibilité dudit projet avec les traités UE et FUE))
(2015/C 065/02)
Langue de procédure: toutes les langues officielles
Partie demanderesse
Commission européenne (représentants: L. Romero Requena, H. Krämer, C. Ladenburger et B. Smulders, agents)
Dispositif
L’accord portant adhésion de l’Union européenne à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas compatible avec l’article 6, paragraphe 2, TUE ni avec le protocole (no 8) relatif à l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne sur l’adhésion de l’Union à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
(1) JO C 260 du 07.09.2013.
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