23.3.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 86/10
Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Bundespatentgericht (Allemagne) le 10 janvier 2013 — Bayer CropScience
(Affaire C-11/13)
2013/C 86/16
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundespatentgericht
Parties dans la procédure au principal
Demanderesse et partie requérante: Bayer CropScience AG
Question préjudicielle
Les notions de «produit», à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 1er, point 8, ainsi que de «substance active» à l’article 1er, point 3, du règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, sont-elles à interpréter en ce sens qu’en relève également un phytoprotecteur?
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