23.3.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 86/11
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 15 janvier 2013 — Ministero dell'Interno/Fastweb SpA
(Affaire C-19/13)
2013/C 86/18
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ministero dell'Interno
Partie défenderesse: Fastweb SpA
Questions préjudicielles
1)
L’article 2 quinquies, paragraphe 4, de la directive 2007/66 (1) doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu’un pouvoir adjudicateur — avant d’attribuer le marché directement à un opérateur économique déterminé, choisi sans publication d’un avis de marché — a publié l’avis en cas de transparence ex ante volontaire au Journal officiel de l’Union européenne et a attendu au moins dix jours pour la conclusion du contrat, il est automatiquement interdit — toujours et en toute hypothèse — au juge national de prononcer l’absence d’effet du contrat, même s’il constate la violation des normes qui permettent, à certaines conditions, d’attribuer le marché sans passer par une procédure d’appel d’offres?
2)
Si on l’interprète comme excluant toute possibilité de prononcer l’absence d’effet du contrat en application du droit national (article 122 du code de procédure administrative), nonobstant le fait que le juge a constaté la violation des normes qui permettent, à certaines conditions, d’attribuer le marché sans passer par une procédure d’appel d’offres, l’article 2 quinquies, paragraphe 4, de la directive 2007/66 est-il conforme aux principes d’égalité entre les parties, de non-discrimination et de protection de la concurrence et assure-t-il le droit à un recours effectif au sens de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?
(1) Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JO L 335, p. 31).
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