15.6.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 171/9
Demande de décision préjudicielle présentée par le Schleswig-Holsteinisches Oberlandesgericht (Allemagne) le 21 janvier 2013 — Flughafen Lübeck GmbH/Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs-KG
(Affaire C-27/13)
2013/C 171/17
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Schleswig-Holsteinisches Oberlandesgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante et intimée: Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs-KG
Partie défenderesse et appelante: Flughafen Lübeck GmbH
Questions préjudicielles
1)
Une juridiction nationale saisie d’un recours visant à la récupération de prestations et à la cessation de la fourniture de prestations doit-elle présumer que ces prestations constituent des mesures qui, en vertu de l’article 108, paragraphe 3, troisième phrase, TFUE, ne peuvent pas être mises à exécution avant l’adoption d’une décision finale de la Commission européenne (ci-après la «Commission») lorsque la Commission a ouvert, par une décision non contestée, la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE en ce qui concerne ces prestations et qu’il est notamment indiqué en substance dans les motifs de cette décision que lesdites prestations constituent probablement des aides d’État?
2)
Au cas où la première question appellerait une réponse affirmative:
En est-il de même dans l’hypothèse où la Commission a indiqué en outre en substance dans les motifs de sa décision qu’elle n’était pas en mesure de déterminer si le prestataire avait agi comme un investisseur privé en économie de marché lorsqu’il s’est engagé à fournir ces prestations?
3)
Au cas où la première question ou la deuxième question appellerait une réponse négative:
La juridiction nationale peut-elle dans une telle situation surseoir à statuer jusqu’à la clôture de la procédure formelle d’examen?
4)
Au cas où la troisième question appellerait une réponse affirmative:
La juridiction nationale doit-elle dans une telle situation surseoir à statuer jusqu’à la clôture de la procédure formelle d’examen?
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