25.5.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 147/2
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sozialgericht Nürnberg (Allemagne) le 22 janvier 2013 — Petra Würker/Familienkasse Nürnberg
(Affaire C-32/13)
2013/C 147/03
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Sozialgericht Nürnberg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Petra Würker
Partie défenderesse: Familienkasse Nürnberg
Questions préjudicielles
1)
Les articles 77 ou 78 du règlement (CEE) no 1408/71 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que la perception d’une pension d’éducation («Erziehungsrente») confère un droit à l’encontre de l’État qui sert la pension?
2)
La situation a-t-elle changé à partir du 1er mai 2010, avec l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 883/2004 (2), et l’article 67 de ce règlement doit-il être interprété en ce sens que tout type de pension (y compris une pension d’éducation allemande) ouvre le droit?
(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2).
(2) Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1).
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