25.5.2013
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Journal officiel de l'Union européenne
C 147/3
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Aosta (Italie) le 30 janvier 2013 — Rocco Papalia/Comune di Aosta
(Affaire C-50/13)
2013/C 147/06
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale ordinario di Aosta
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Rocco Papalia
Partie défenderesse: Comune di Aosta
Question préjudicielle
La directive 1999/70/CE (1) (article 1er et clause 5 de l’accord-cadre qui lui est annexé, ainsi que toute autre disposition connexe ou liée) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle permet qu’un travailleur engagé par une collectivité publique par voie de contrat à durée déterminée en l’absence des conditions requises par la réglementation communautaire susvisée ait droit à l’indemnisation du dommage seulement s’il prouve le caractère effectif en pratique de celui-ci, c’est-à-dire dans la mesure où il rapporte la preuve positive — il peut s’agir d’une preuve par indices, mais elle doit en tout état de cause être précise — qu’il a dû renoncer à de meilleures opportunités d’emploi?
(1) JO L 175, p. 43.
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