27.4.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 123/11
Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Consiglio di Stato (Italie) le 31 janvier 2013 — Posteshop SpA — Divisione Franchising Kipoint/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, Presidenza del Consiglio dei Ministri
(Affaire C-52/13)
2013/C 123/16
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Posteshop SpA — Divisione Franchising Kipoint
Partie défenderesse: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, Presidenza del Consiglio dei Ministri
Questions préjudicielles
Convient-il d’interpréter la directive 2006/114/CE (1) en ce sens que, en matière de protection des professionnels, elle fait référence à une publicité qui soit, en même temps, trompeuse et comparative illicite, ou à deux faits illicites distincts, chacun étant pertinent en soi, qui sont, respectivement, la publicité trompeuse et la publicité comparative?
(1) Directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, JO L 376, p. 21.
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