18.5.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 141/13
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Napoli (Italie) le 7 février 2013 — Fortuna Russo/Comune di Napoli
(Affaire C-63/13)
2013/C 141/22
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Napoli
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Fortuna Russo
Partie défenderesse: Comune di Napoli
Questions préjudicielles
1)
Quand convient-il de considérer, pour une relation de travail, que l’employeur est l’«État» au sens de la clause 5 de la directive 1999/70/CE (1), et en particulier de l’expression «secteurs spécifiques et/ou catégories de travailleurs», ce qui permet donc de justifier des conséquences différentes par rapport aux relations de travail privées?
2)
Compte tenu des précisions données à l’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78/CE (2) et à l’article 14, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/54/CE (3), la notion de conditions d’emploi, visée à la clause 4 de la directive 1999/70/CE, comprend-elle les conséquences de l’interruption illégale de la relation de travail? En cas de réponse affirmative à la question précédente, les conséquences différentes que la législation nationale attache d’ordinaire à l’interruption illégale de la relation de travail selon qu’elle est à durée indéterminée ou à durée déterminée peuvent-elles être justifiées au regard de la clause 4?
3)
Est-il interdit à un État, en vertu du principe de coopération loyale, de décrire à l’attention de la Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre d’une procédure préjudicielle en interprétation, un cadre législatif national qui ne correspond intentionnellement pas à la réalité et le juge est-il tenu, en l’absence d’autre interprétation du droit national satisfaisant également aux obligations découlant de l’appartenance à l’Union européenne, d’interpréter si possible le droit national conformément à l’interprétation donnée par l’État?
(1) Directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43).
(2) Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16).
(3) Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (JO L 204, p. 23).
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